Ai-je Droit à un congé pour mon déménagement ?

A l’occasion d’un déménagement, on se demande souvent si l’on n’a ou pas le droit de prendre quelques jours de congé. Le droit du travail français, régi par le code civil, prévoit diverses situations dans lesquelles l’employeur a l’obligation d’octroyer un jour de congé à ses employés.

Le congé pour un déménagement est classé parmi les congés pour évènements familiaux : mariage, décès, naissance, adoption … Dans ces cas, le salarié peut prétendre à une journée de congé dans le cadre de la journée défense et citoyenneté. Mais ce n’est pas tout, car le salarié peut bénéficier dans certains cas de plusieurs jours de congé déménagement.

Certaines conventions collectives ou contrats de travail, précisent le nombre de jours de congé pour déménagement selon les circonstances. Il est donc important de se référer à la convention de votre secteur d’activité ou à votre contrat de travail. Parfois il est possible d’obtenir trois voir quatre jours de congé.

Mais pourquoi le nombre de jour de congé est-il variable ?
Comme précisé, la loi a prévu juste un jour de congé, ce qui est largement suffisant lorsqu’il s’agit d’un déménagement de taille moyenne et de courte distance.
Mais lorsqu’il s’agit d’un déménagement plus important : par exemple d’une cinquantaine de mètres cubes ou d’un déménagement national ou international… bref lorsque l’opération de changement d’adresse nécessite plusieurs jours, le salarié peut exiger plus qu’un jour de congé.

Les conventions collectives des secteurs à forte mobilité prévoient au cas par cas les jours de congé pour déménagement. Pour connaître ses droits, il faut examiner de près sa convention collective ou son contrat de travail ou bien se rapprocher d’un délégué du personnel.

Dans quels cas les jours de congé sont-ils payés ?
Les jours de congé pour déménagement sont considérés dans le cadre de la loi ou de la convention collective sectorielle comme jours de travail effectif. Ils sont décomptés du congé annuel. Mais le nombre de jours de congés payés pour un déménagement ne pourra pas dépasser les limites de la convention collective de votre secteur ou ce qui est prévu dans votre contrat de travail.

Comment procéder ?
Il faut faire la demande écrite de congé au plus tard quinze jours avant la date du déménagement. Une fois le déménagement exécuté, il faut fournir à l’employeur un justificatif du nouveau domicile pour prouver le changement d’adresse.

Notre conseil …
La question de jours de congé pour un déménagement reste sans réponse claire.
Ceci est dû à la complexité et à la diversité des conventions collectives, celle de l’organisation des entreprises ainsi que celle des rapports professionnels souvent différents d’une société à une autre. Vous pouvez en parler à des collègues de travail qui ont déménagé auparavant ou qui connaissent un collègue qui a vécu cette expérience au sein de votre entreprise.

Il faut surtout être pragmatique et étudier les possibilités avec un supérieur hiérarchique ou avec votre service des ressources humaines qui vous présentera les solutions adaptées à votre problème, à la réglementation et aux contraintes spécifiques de votre travail dans le cadre de vos responsabilités.

 

18 réflexions au sujet de « Ai-je Droit à un congé pour mon déménagement ? »

  1. employée en collectivité territoriale, le premier adjoint demande une facture à ma nouvelle adresse + une attestation manuscrite de mon père puisque je vais habiter chez lui…. légal ou pas ??

  2. je travail dans une bijouterie joaillerie, Est ce que j’aurai le droit a des jours de conges pour mon démanagement? merci pour vos reponse. cordialement. Tiffany

    • Bonjour,
      Je ne connais pas bien tous les secteurs. Vous avez normalement un jour de repos par semaine, dans votre cas essayer de programmer votre déménagement un jour avant ou après votre congé hebdomadaire. Vous avez normalement le droit à un jour de congé pour déménagement, tous secteurs confondus. Mais vous savez bien que les patrons ne sont pas toujours réceptifs … donc informez lui de votre déménagement le plus tôt possible et essayez de négocier, le plus tôt possible aussi, une ou deux journées pour votre déménagement. Cordialement,

  3. Honteux voilà le terme correspondant à votre article.
    Pour commencer dès les premières lignes vous prétendez que « le droit du travail est régit par le Code civil » le Droit du travail est régit par le Code du travail.

    Vous prétendez que la loi prévoit 1 jour pour déménagement, la loi ne prévoit RIEN pour le déménagement seules les conventions collectives peuvent prévoir quelque chose.

    Petite precision aussi, le salarié ne peut pas imposer de prendre des congés payés, il est du pouvoir de l’employeur de decider de la date des congés.

    Quand on ne connait pas le Droit du travail on ecrit pas ce genre de choses.
    C’est à cause d’articles comme le votre que des salariés se retrouvent decrédibilisés devant leurs employeurs.

    La prochaine fois si vous voulez rediger un article sur le droit du travail payez vous un juriste au lieu de raconter n’importe quoi aux personnes qui lisent ce blog

    A bon entendeur

    • Bonjour,

      Cet article concerne les salariés français. En voyant votre commentaire j’ai l’impression que vous avez lu notre article en diagonale. De plus, l’article précise bien qu’il s’agit du droit français et non belge.

      Cordialement,

      • Mes commentaires concernaient bien le Droit du travail Français.

        Etant sur lille je passe par le reseau belge voilà pourquoi vous avez cru qu’il s’agissait du droit Belge dont je parlais.

        Voici un article du Code du travail (français) sur les jours de congés pour evenements familiaux, je precise que cette liste est LIMITATIVE et que seules des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent y deroger

        Article L3142-1
        Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :
        1° Quatre jours pour son mariage ;
        2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
        3° Deux jours pour le décès d’un enfant ;
        4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
        5° Un jour pour le mariage d’un enfant ;
        6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur.

        Je parle Droit du travail car je le connait voilà pourquoi je ne peux vous laisser induire les gens en erreur.
        Mais apres il suffit juste de reconnaitre que vos sources n’étaient pas bonnes c’est aussi simple que cela

        Salutations

        • Je vous invite à lire bien l’article. Nous avons bien signalé qu’aucun texte de loi ne prévoit des jours de congés, nous n’avons même pas relier cela au droit de travail. Mais insister sur les conventions collectives et que le fait qu’il faut bien s’informer auprès des responsables de l’entreprise. Nous avons également insisté sur le fait qu’il est recommander de trouver un arrangement avec l’employeur. Mais le déménagement est aussi classé parmi les évènement familiaux… Le sujet est très confus …vous le saviez bien :)

          En tout cas je vous remercie infiniment pour votre commentaire et je tâcherai de relire l’article et le rendre plus claire.

          Cordialement,

  4. bonjour

    J’ai déménagé en aout 2013 et j’ai eu une journée de déménagement , je redéménage en mai 2014 , ai je encore droit a une journée ?

    Merci

    • Bonjour,
      Je n’ai jamais eu un cas pareil. Je pense que vous devez en parler avec votre employeur et revoir votre convention collective.

      Il est possible de négocier une nouvelle journée vu que vous déménagez en 2014 c’est à dire un an après …

      Pensez à nous tenir au courant :)

      et bon déménagement !

  5. La convention collective ne précise pas , je cite :

    (modifié par accord du 6 novembre 1978 et par avenant n° 1 du 23 février 2012)
    Avenant n° 1 étendu par arrêté du 11 octobre 2013 – JO du 23 octobre 2013.
    Pour tout salarié, et sans condition d’ancienneté :
    mariage du salarié : 4 jours ;
    mariage d’un enfant : 2 jours ;
    décès du conjoint, du Pacsé, du concubin notoire ou d’un enfant : 3 jours ;
    décès du père ou de la mère : 2 jours ;
    décès de beaux-parents : 2 jours ;
    décès d’un frère, d’une soeur, d’un beau-frère, d’une belle-soeur ou d’un grand-parent : 1 jour ;
    communion solennelle d’un enfant du salarié : 1 jour ;
    appel de préparation à la défense nationale : 1 jour ;
    déménagement (pour changement de domicile) : 1 jour ;
    naissance, adoption d’un enfant : 3 jours.
    Ces jours d’absence n’entraînent pas de réduction de la rémunération.
    Des jours supplémentaires non payés de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux, sous réserve des nécessités de l’organisation du travail.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*


*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>