Depuis le 1er septembre 2010, grâce à la loi Lagarde, les emprunteurs ont la possibilité de souscrire librement leur assurance de prêt auprès de l’assureur de leur choix.

 

Pour qu’une assurance externe au prêteur (délégation d’assurance) puisse être acceptée par celui-ci, il est nécessaire que le niveau de garantie du contrat soit au minimum équivalent à celui du contrat de groupe qu’il propose. Bien que constituant une réelle avancée dans la protection des consommateurs, ce dispositif mérite toutefois d’être amélioré afin d’éviter certaines pratiques des banques visant à dissuader les emprunteurs d’aller voir ailleurs.

Sondage assurance emprunteur immobilier

Selon certains sondages récemment réalisés, un tiers des personnes interrogées ignorent leur possibilité de souscrire leur Assurance emprunteur
en dehors de l’établissement de crédit. Aussi, parmi ceux ayant connaissance de leur droit et ayant souhaité recourir à la délégation d’assurance, seuls 50% d’entre eux ont signé un contrat d’assurance externalisé, la banque ayant réussi à dissuader l’autre moitié ou a tout simplement refusé la délégation d’assurance sans en justifier les raisons alors qu’il est de son devoir de motiver par écrit tout refus.

Préconisation du Comité Consultatif du Secteur Financier

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) a préconisé en mars dernier d’accélérer la remise de la notice d’information sur l’assurance de prêt afin que les emprunteurs soient en mesure de faire jouer la concurrence entre assureurs et trouver ainsi le contrat qui leur convient le mieux. Le CCSF a également souhaité que les banques communiquent plus rapidement leur décision quant à l’acceptation ou au refus d’une assurance déléguée.

Il est attendu une prochaine amélioration de la loi Lagarde : certains aspects du dispositif devraient être clarifiés afin de permettre aux emprunteurs de souscrire leur assurance de prêt où bon leur semble sans que la banque ne puisse faire pression sur eux.

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