La Loi Duflot – Alur, largement décriée par beaucoup durant un certain temps, a fini par être adoptée. Elle apporte certaines réformes au niveau de tous les domaines de l’immobilier, cela y compris le secteur de la location. Et il se trouve que la loi apporte certains côtés positifs au niveau du contrat de location, et de tout ce qui tourne autour. Voici les grandes lignes.

Encadrement des loyers

Il existe ce que l’on appelle les zones tendues, dans lesquelles la demande est largement supérieure à l’offre. Jusqu’ici, certains propriétaires ont profité de ce fait pour proposer des loyers élevés.
Mais grâce à la Loi Duflot – Alur, les loyers dans ces zones seront encadrés. Les préfets fixeront notamment un loyer médian de référence majoré de 20%, chaque année. Et les propriétaires devront s’y conformer. Ceci dit, les logements présentant des plus indéniables (bon emplacement, un certain niveau de confort), pourront appliquer un « complément de loyer exceptionnel ».

Quelques changements dans le contrat de location

On peut aussi noter quelques changements au niveau des divers termes du contrat de location. Par exemple, le délai de préavis pour quitter un logement a été ramené à un mois dans les zones tendues. La caution devra également être rendue dans un délai d’un mois (en cas d’absence de réserves dans l’état des lieux), sinon le propriétaire bailleur pourrait écoper d’une pénalité de 10% du dépôt par mois de retard. Les frais d’agence seront aussi à la charge du propriétaire, à l’exception des frais pour la rédaction du bail, l’état des lieux, la visite du logement et la constitution du dossier du locataire, qui seront
partagés avec ce dernier.

La méthode de révision de loyer n’a pas changé, mais le bailleur qui n’a pas réclamé l’indexation après plus d’un an, ne pourra plus réviser rétroactivement le loyer plus d’un an en arrière. Le délai de prescription des arriérés de loyer ou charges a aussi été réduit à 3
ans. Par ailleurs, concernant l’assurance logement, si les locataires n’ont pas souscrit une assurance multirisque habitation (jusque-là une obligation pour eux), les bailleurs peuvent désormais en souscrire une à leur place, et les réclamer les charges inhérentes par la suite. Pour consulter les modèles de contrat, cliquez ici.

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