Toutes les entreprises de déménagement sont confrontées un jour au l’autre à un litige. Bien que les déménageurs aient pour mission de livrer les biens du client dans l’état dans lequel ils étaient au chargement, un incident peut se produire. Il existe, bien sur, des recours en cas de préjudice.

Qui est responsable des biens endommagés ?

Avant d’engager sa responsabilité et d’indemniser le client, le déménageur vérifie si l’endommagement des biens n’est pas dû à des circonstances indépendantes de ses obligations. En effet, si le client décide de faire ses cartons lui même et/ou d’emballer ses meubles, et que cela se révèle insuffisant le jour du déménagement, il est fautif. De même, s’il s’avère que la dégradation d’un meuble, durant le transport ou au démontage/remontage, est dû à sa vétusté, le client en sera tenu pour responsable. Enfin, il est évident qu’en cas exceptionnel, tels que le vol du camion, une intempérie ou encore un accident, l’entreprise de déménagement ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages.

Qu’en est-il pour des parties communes dégradées ?

Lorsqu’il effectue la visite technique, le déménageur veille à bien observer la praticité des accès. Cela permet d’organiser au mieux le déménagement, mais également d’anticiper les risques éventuels de dégradation des parties communes, tels qu’une applique arrachée ou des rayures sur le plancher des escaliers. Si malgré toutes les précautions prises par l’équipe de déménageurs, il se produit un incident, le syndicat des copropriétaires peut engager le responsabilité, soit de la personne qui déménage/emménage, soit de l’entreprise de déménagement, bien que cette dernière ne soit responsable que des biens qui ont fait l’objet du devis.

Si l’entreprise de déménagement demande un supplément de tarif ?

En toute logique, le client n’est redevable que du tarif indiqué sur le devis, lui même signé par les 2 parties avant la date du déménagement. Toutefois il existent quelques exceptions qui imposent au client de payer un supplément :

    • Dans le cas d’un déménagement volumineux, l’impossibilité, ou le refus, de laisser faire la visite technique par la société de déménagement peut entraîner un surcoût le jour J. En effet, le devis va être établit sur les seuls renseignements du client et si ceux là s’avèrent incomplets (cubage inférieur, couloirs plus étroits ou meubles à démonter), les déménageurs auront une charge de travail plus conséquente que prévue. Cela pourrait même nécessiter la mobilisation de personnel ou de matériel (monte meuble) supplémentaire.
    • L’ajout, volontaire ou non, de prestations, comme une destination supplémentaire durant le trajet, le transport non planifié d’un meuble ou le débranchement de l’électroménager. Il en est de même si le client ne remplit pas sa part prévue dans le contrat (démontage des meubles, préparations des cartons..)
    • Des travaux de dernière minute dans l’immeuble qui gênent la manutention de l’équipe de déménageurs ou un ascenseur en panne qui augmente considérablement le portage.

Que se passe-t-il en cas de retard de livraison ?

Une fois le devis signé, la société de déménagement est tenue de respecter les dates convenues : celle du chargement et celle de la livraison. Si des changements de planning ont lieu, à la demande de l’une ou l’autre des parties, il faut faire établir un avenant au contrat. En cas de retard imprévu, la société de déménagement est tenue d’indemniser le client à hauteur des préjudices : nuit d’hôtel, achat de vêtements, repas etc.. Il suffit de fournir les factures. Mais attention, si le retard est dû à un cas de force majeur, telle qu’une intempérie, sa responsabilité ne peut être engagée.

Quels recours en cas de litiges ?

Quand le déménagement se termine, l’idéal est de vérifier l’état des biens en présence du chef de chantier, mais bien sur cela n’est pas toujours aisé. En fait, le client dispose de 10 jours calendaires pour envoyer une lettre en AR et signaler une dégradation. La société de déménagement prendra alors les mesures nécessaires à l’indemnisation. Sinon, il est possible de saisir le tribunal compétent. Mais avant d’engager toute procédure juridique, il est préférable de trouver une solution à l’amiable, souvent plus arrangeante.

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