Un particulier qui déménage se doit de connaître les risques encourus en prenant la décision, soit d’engager une équipe sans la déclarer, soit de confier ses biens à une entreprise de déménagement peu scrupuleuse.

Qu’est ce que c’est exactement que le travail dissimulé?

On entend par travail dissimulé, plus communément appelé « travail au black », le fait d’exercer une activité sans en remplir les obligations légales. Le fait de ne pas déclarer une partie, ou la totalité, de son travail de déménagement ou celui d’un salarié déménageur, est une infraction extrêmement lourde de conséquences, pour l’employeur comme pour l’employé (même si celles-ci sont différentes). Que cette dissimulation soit intentionnelle ou non, elle sera toujours sévèrement sanctionnée.

Comment se prémunir du travail dissimulé pour un déménagement ?

Avant de s’engager définitivement auprès de l’entreprise de déménagement dont on va signer le devis, il est conseillé, dans un premier temps, de vérifier si celle-ci est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) en allant sur le site https://www.societe.com/, muni du n° de SIRET de cette entreprise. Et par mesure de précaution, on va également voir sur le site du Ministère chargé des transports, si la société de déménagement est inscrite au registre des transporteurs routiers de marchandises. Ensuite, il faut rester vigilant face à un déménageur qui pratique des prix trop bas, refuse de fournir une facture ou propose un arrangement via un versement en argent liquide.

Les sanctions envers un dirigeant d’entreprise de déménagement qui « fait du noir »

Comme pour tout dirigeant d’entreprise, les sanctions à l’encontre du responsable d’une entreprise de déménagement, en cas de travail dissimulé peuvent être très lourdes : jusqu’à 45 000€ d’amende et 3 ans de prison. Il devra aussi s’acquitter de ses dettes d’impôts, taxes et cotisations envers l’État. De plus, le tribunal peut lui interdire, dans l’avenir, d’exercer.
Mais le plus dramatique est en cas d’accident d’un employé, car c’est alors la responsabilité de l’employeur qui est engagée et les frais d’indemnisation peuvent être très élevés. Il faut savoir que les juges sont très sévères à l’encontre de l’employeur et que la défense par « oubli » ou « erreur » n’est que très rarement prise en compte.
Il est important de prendre conscience que pour un particulier, et en cas d’embauche d’une équipe de déménageurs au noir, ces sanctions s’appliquent également, puisqu’il devient alors le donneur d’ordre !

Les sanctions envers un déménageur indépendant qui pratique « le black »

Il ne faut pas oublier que lorsque l’on pratique des déménagements au noir, on ne cotise ni pour la retraite ni pour le chômage. En cas de contrôle, le déménageur indépendant se voit supprimer toutes les aides éventuelles de l’État (comme la CAF) et s’il est inscrit à Pôle Emploi, il en sera radié. A ces sanctions, déjà lourdes, peut s’ajouter le remboursement de toutes les sommes perçues durant la période travaillée.
Que ce soit à son insu ou sous la contrainte, par un employeur ou un client, le premier danger pour un déménageur indépendant est de ne pas être payer et de se retrouver dans l’impossibilité de prouver qu’il a bien travaillé. Mais la conséquence la plus lourde sera en cas d’accident du travail, car n’étant pas assuré, le déménageur indépendant aura bien du mal à faire valoir ses droits.

Quand l’entreprise de déménagement fait appel à des sous-traitants

En tant que dirigeant d’une entreprise de déménagement, lorsque celui-ci fait appel à un sous-traitant, il a une obligation de vigilance. En tant que donneur d’ordre, il est indispensable de réclamer l’extrait K-bis ou la carte répertoire des métiers et une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, et surtout de s’assurer de la validité de ces documents. En effet en cas de contrôle auprès de la société de déménagement sous-traitante, et si celle-ci a recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre est considéré comme complice et de ce fait , il est solidairement tenu au règlement des dettes et pénalités diverses.

En conclusion, il paraît plus judicieux de faire appel à une entreprise de déménagement, car après une simple vérification, on évite tous les risques encourus en cas de travail dissimulé.

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