Actuellement, plus de 40% des propriétaires ayant financé l’achat de leur logement à l’aide d’un crédit immobilier ignorent qu’ils sont en droit de souscrire leur assurance de prêt auprès de l’assureur de leur choix.

L’assurance de prêt immobilier

Bien que la souscription d’une assurance de prêt immobilier ne soit pas une obligation légale, elle est une condition d’obtention de crédit immobilier incontournable. En effet, les banques l’exigent systématiquement car elle constitue pour elles une garantie contre les défaillances de remboursement.

Auparavant, les banques liaient alors tout octroi d’un prêt immobilier à la souscription de leur propre assurance dite « contrat de groupe » (assurance collective).

Loi Lagarde : choisir librement son assurance de prêt

Dans le but de faciliter la mise en concurrence entre assureurs et de renforcer le droit des emprunteurs, le ministre de l’économie Christine Lagarde a proposé en novembre 2008 la modification du cadre législatif.

Depuis le 1er juillet 2009, les banques et assureurs ont pour obligation de remettre à leurs clients une notice explicative (fiche d’information standardisée) sur l’assurance de prêt immobilier afin de leur permettre de comparer en toute transparence différentes offres d’assurance avec celle proposée par le prêteur.

Aussi, depuis le 1er septembre 2010, la nouvelle loi Lagarde permet aux emprunteurs de souscrire leur assurance de prêt immobilier en dehors de l’établissement prêteur sous la condition que le contrat de « délégation d’assurance » présente un niveau de garantie équivalent à celui du contrat « groupe » qu’il propose.

Les emprunteurs ont donc la possibilité de faire jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance et choisir ainsi le contrat le moins cher et le plus adapté à leur situation.

Bon à savoir : La banque doit motiver par écrit tout refus d’une délégation d’assurance prêt.

L’assurance de groupe et la délégation d’assurance

L’assurance de groupe

L’assurance pret groupe de la banque est une formule de couverture collective négociée par celle-ci auprès d’une compagnie d’assurance. L’avantage d’une assurance groupe est que ses formalités d’adhésion sont simples. Cependant, les risques étant mutualisés, elle ne couvre les emprunteurs qu’à un niveau moyen sans tenir compte de leur profil et de leur situation.

La délégation d’assurance

On appelle délégation d’assurance un contrat d’assurance de prêt individuel souscrit en dehors de l’établissement prêteur. Une assurance individuelle se veut bien souvent plus avantageuse qu’une assurance groupe car elle est établie en fonction du profil de l’assuré. La délégation d’assurance peut être particulièrement intéressante pour les emprunteurs jeunes et en bonne santé (moins cher que le contrat groupe) ainsi que pour les emprunteurs âgés ou présentant des risques dus à leur état de santé (plus adaptée que le contrat groupe).